L’insalubrité doit être distinguée du péril qui correspond à une notion de risque physique.
Pour l’habitat insalubre, c’est l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ou le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) qui doit établir le rapport. Il s’agit d’une police spéciale du préfet, exercée en lien avec les services municipaux.
Pour l’arrêté de mise en sécurité (ex arrêté de péril), c’est le Maire qui signe ce document.